Madame Justine CABRERO, entrepreneur individuel (EI), domiciliée 60 rue François 1er – 75008 PARIS, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 823 137 468, est ci-après désignée le « Vendeur ».
https://educationvoyageuse.podia.com
es présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de formations en ligne pédagogiques et didactiques, de prestations de visioconférence et de cours particuliers (les « Services ») proposés par Madame Justine CABRERO (le « Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme les « Parties » ou une « Partie ») sur son site internet : https://educationvoyageuse.podia.com (le « Site Internet »).
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Justine CABRERO – 60 rue François 1er – 75008 PARIS.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.
Les Services présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente dans le monde entier. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Création d’un compte personnel sur le site PODIA, nécessitant la fourniture du nom, du prénom, de l’adresse mail, et de l’adresse de facturation,
Sélection de la ou des formation(s) en ligne choisies parmi celles proposées par le Vendeur,
Acceptation des présentes conditions générales de vente et de la politique de confidentialité,
Validation de la commande,
Paiement par carte bancaire.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de quatre-vingt-dix jours. La commande ne sera considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le paiement de l’intégralité du montant total du devis, par virement bancaire ou lien de paiement stripe.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et peut pas non plus être annulée, hors cas de force majeure.
Les cours particuliers, dont la date et l’horaire ont été validés par les Parties pourront faire l’objet d’une annulation par le Client une (1) seule fois, sous réserve d’une information écrite adressée au Vendeur 48 heures avant le début du cours. Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de trouver une nouvelle date pour la tenue du cours, qui leur conviennent à tous les deux. Si l’information est transmise moins de 48 heures avant le début du cours, alors celui-ci sera réputé avoir été donné et aucune demande de remboursement par le Client ne sera traitée.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à la fixation de rendez-vous pour les formations dispensées en visioconférence ou en cours particuliers (annulations ou demandes de modifications des créneaux fixés à répétition).
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le Site Internet selon le devis établi par le Vendeur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par virement bancaire
Le paiement par carte bancaire se fait en ligne par l’intermédiaire de la société Stripe. Il est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les ventes de formation en ligne, seront fournis selon les modalités suivantes : visionnage de vidéos et fourniture de documents écrits, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de formation en visioconférence et de cours particuliers seront fournis selon les modalités suivantes : Zoom ou toute autre plateforme de visioconférence fournie par le Client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, à l'adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute commande sur le Site Internet signifie expressément que le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation.
Par la validation de la commande et le paiement des Services, le Client confirme expressément son accord pour le démarrage de la fourniture des Services et formalise ainsi la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.
L’acceptation des présentes conditions générales de ventes lors du paiement de la commande vaut accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.
Le contrat aura ainsi été pleinement exécuté à la demande expresse du Client, empêchant par suite le Client d’opposer au Vendeur un droit de rétractation après le début de la prestation et de réclamer aucune somme au Client à ce titre.
Le Client ne peut pas non plus opposer un droit de rétractation au Vendeur s’agissant de la commande de prestations de formation en visioconférence et de cours particuliers, au regard de la nature des Services fournis.
Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
à la survenance d'un cas de force majeure,
au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles.
En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Conditions générales de vente », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
Le contenu du Site Internet, ainsi que l’ensemble des formations proposées sur le Site Internet, les formats audios, vidéos et écrits vendus sont la propriété exclusive du Vendeur, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute diffusion non autorisée expressément par le Vendeur est strictement interdite.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels ou encore de panne ou cyber-attaque du Site Internet sur lequel se trouvent les formations en ligne indépendants de la volonté des Parties.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès du Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), et dont les coordonnées et les modalités de saisine figurent sur le site internet : https://www.cm2c.net/
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes conditions générales de vente et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.